Auteur: Edilaix

ISBN 9782365030311

Peu de professions s’exercent dans un cadre légal et réglementaire aussi contraignant que celui de l’agent immobilier. Le droit à percevoir la rémunération convenue, demeure largement conditionné au respect de nombreuses obligations formelles. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, loi ALUR, a remis l’activité immobilière profondément en chantier. La protection du consommateur a guidé une plume abondante du législateur vers davantage de rigueur à l’égard du professionnel et vers des exigences nouvelles : la transparence, la formation continue, la discipline et la déontologie, l’information précontractuelle.
Le lecteur trouvera dans l’ouvrage l’exposé des règles applicables analysées, article par article, selon la présentation habituelle de la collection. Une table alphabétique et une table des matières renvoient au sein de l’ouvrage.



















































































































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